CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES
APA – PCH – CAISSES DE RETRAITE
Article 1 : Généralités
Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogations formelles et expresses de notre part. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Roussillon Ménage et Services, notamment pour les besoins d’une adaptation des présentes à tout changement de la réglementation, notamment fiscale, ou de toute modification par Roussillon Ménage &Services des conditions de fourniture des prestations. La personne faisant appel à nos prestations accepte et sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas lieu.
Article 1.1 : Autorisation
La société Roussillon Ménage et Services dispose d’une autorisation permettant au client de bénéficier d’une TVA à 10% et d’un crédit d’impôt équivalent à 50 % (cinquante pour cent) du montant des heures facturées et réglées dans l’année dans la limite de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, à savoir : plafond de 12 000 euros par an, majoré de 1 500 euros par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge ou vivant sous le toit du contribuable dans la limite de 15 000 euros par an. La société Roussillon Ménage et Services s’engage à faire parvenir au client une attestation fiscale annuelle lui permettant la déduction ou le crédit d’impôt de 50% (cinquante pour cent) du montant des heures facturées et réglées l’année précédente. Il est expressément convenu entre les parties que conformément à l’article 199 du CGI, seules les factures effectivement encaissées par Roussillon Ménage &Services ouvrent droit à la réduction d’impôt précitée.
Article 2 : Prestations et assurances
Lors du rendez-vous initial individualisé, nous évaluons la demande du client, établissons les horaires en accord avec le celui-ci, les modalités d’organisation, d’encadrement et de coordination des interventions inscrits dans la fiche des prestations à réaliser afin d’assurer un suivi de qualité. Roussillon Ménage& Services s’assure du bon déroulement des interventions et du respect du cahier des charges. Les prestations sont limitées à des tâches d’entretien domestique courant. Elles ne peuvent consister en des travaux d’entretien exceptionnels ou nécessitant une qualification et/ou du matériel spécifique(s). Aucune prestation ne peut être sollicitée dans des lieux comprenant des éléments mobiliers d’une valeur rare ou exceptionnelle (notamment mobilier d’antiquité remarquables, œuvres d’art, ou pièces uniques ou de collection de toute sorte) ou des objets d’une valeur marchande élevée, susceptibles d’être accessibles aux intervenants Roussillon Ménage dans l’exécution des prestations.
Tous nos intervenants et nos interventions sont couverts par une assurance professionnelle. Roussillon Ménage& Services déclare être assurée pour les dommages causés par les intervenants mais ne saurait être tenue responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels ou produits d’entretien fournis par le client. Le client s’engage à signaler immédiatement le dommage à Roussillon Ménage& Services et à le confirmer par écrit au plus tard dans les 48h. Le client s’engage à faire parvenir à l’entreprise un devis de réparation ou de service avant tout engagement et accord de celle-ci. L’entreprise ne prendra en charge aucun frais sans son accord initial et/ou un éventuel passage d’expert assurance.
Article 3 : Continuité des interventions
Roussillon Ménage & Services met tout en œuvre pour assurer la continuité des interventions, durant les congés et absences de votre intervenant habituel. Dans le cadre d’une prestation ménage, nous organisons le remplacement au jour habituel de la prestation ou un autre jour de la semaine avec autorisation du client et assurons la récupération éventuelle des clés et codes. La fiche de prestation permet au remplaçant d’assurer une continuité pertinente des tâches.
Article 4 : Obligations du client
Le client devra s’abstenir d’exposer les intervenants à tout risque sanitaire, et notamment faire le nécessaire pour que son appartement privé :
- Soit libre de toutes fumées liées à une consommation de tabac et plus généralement de toutes substances de nature à porter atteinte à la santé des intervenants.
- Ne comporte pas de risque spécifique de nature à porter atteinte à l’intégrité physique des intervenants.
- Comporte des installations sanitaires conformes aux normes en vigueur à la disposition des intervenants.
- Respect du plan d’aide.
- Ne pas demander d’accomplir des tâches pour des tiers.
Les intervenants devront être mis en mesure d’effectuer les prestations dans les meilleures conditions, être respectés dans l’exécution des prestations, et ne pas être exposés à un risque quelconque. Le client devra s’abstenir, et s’assurer que les personnes en contact avec les intervenants s’abstiennent, de tout comportement irrespectueux à leur égard, et notamment de tout harcèlement, notamment moral ou sexuel, et d’une manière générale de tout comportement abusif ou illégal et de toute gêne dans l’exécution des prestations.
Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d’accompagnement prévues par la loi, les bénéficiaires ne doivent exercer aucune discrimination à l’encontre des intervenantes, en raison de leur origine, notamment ethnique ou sociale, de leur apparence physique, de leurs caractéristiques génétiques, de leur orientation sexuelle, de leur handicap, de leur âge, de leurs opinions ou convictions, notamment politiques ou religieuses, dans le cadre d’un accompagnement social ou médico-social.
Article 5 : Frais de transport et stationnement
Pour les déplacements effectués par l’intervenant pendant sa prestation (courses, formalités, poste et autres…), facturation de 0.70 € euros par kilomètres parcouru.
Des frais de parking à raison de 1€ par intervention peuvent être facturés en fonction de votre lieu d’habitation ou de tout autre accompagnement.
Article 6 : Gestion du personnel d’intervention
Roussillon Ménage & Services est, et reste à tout moment, y compris au cours de l’exécution des prestations, l’employeur exécutif des intervenants Roussillon Ménage et Services. Le client n’est à aucun moment dépositaire d’un quelconque pouvoir d’employeur à l’égard des intervenants. Il n’existe à aucun moment de lien de subordination entre le client et les intervenants. Les demandes formulées par le client en ce qui concerne l’exécution des prestations ne seront à aucun moment assimilable à des instructions d’employeur à employé. A aucun moment le client n’est autorisé à exercer un quelconque pouvoir de sanction à l’égard des intervenants. Le client de Roussillon Ménage & Services ne peut convenir d’aucune annulation ou modulation de planning de façon directe avec son intervenant sans en informer la société au préalable, la société ne prendra en compte que les changements de planning faits directement auprès de Roussillon Ménage & Services par téléphone et/ou par mail.
Article 7 : Non réalisation de la prestation
Dans l’hypothèse où la prestation ne peut être réalisée pour une raison indépendante de la volonté du prestataire, le client dispose d’une possibilité d’annulation dans les 72 heures ouvrées avant la prestation pour les prestations ménagères et ce, du lundi matin au vendredi midi (aucune annulation ou modulation ne pourra être prise en compte entre le vendredi midi et le lundi matin). Passé ce délai, la prestation est considérée comme due et sera facturée au client. Les prestations programmées et non effectuées totalement ou partiellement du fait du client (impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, clés non remises, coupure électricité, eau ou autres aléas logistiques ou matériels empêchant la réalisation de la prestation) seront considérées comme dues et facturées. En cas d’impossibilité pour Roussillon Ménage & Services d’effectuer la prestation pour une raison non imputable au client (personnel malade, grèves des transports) celle-ci ne donnera pas lieu à facturation mais ne pourra faire l’objet d’aucun dédommagement.
Article 8 : Contrôle des heures réalisées
À partir du 01/11/2020, le client ne valide plus les heures d’intervention par la signature des feuilles de vacation. C’est l’intervenant(e) qui badge via un QR code installé au domicile du client. Les intervenants pointent au début et la fin de l’intervention avec leur téléphone professionnel mis à disposition par Roussillon Ménage &Services et qui est directement relié à un logiciel.
Article 9 : Fourniture du matériel et des produits d’entretien
Le matériel ainsi que les produits d’entretien indispensables à l’exécution des services sollicités auprès de la société Roussillon Ménage & Services sont exclusivement fournis par le client. Roussillon Ménage & Services déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés par ses salariés au domicile du client. Toutefois, Roussillon Ménage &Services ne pourra être tenue responsable du préjudice causé par la défectuosité du matériel ou des produits d’entretien fournis par ce dernier. Roussillon Ménage &Services ne pourra être tenue responsable du matériel loué ou emprunté par le client ; l’initiative de location de matériel et les frais s’y afférents restant à la charge exclusive du client.Le client s’engage à fournir des matériels d’entretien et produits ménagers, celui-ci doit être adaptés aux prestations, en bon état d’usage et conservation, et conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité, et à les conserver dans leur emballage d’origine afin que les intervenants de Roussillon Ménage & Services puissent consulter les indications et précautions d’emploi. A défaut, la responsabilité du client pourra être engagée. Roussillon Ménage & Services ne peut garantir la bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité de la prestation et la responsabilité du client pourra être engagée du fait de la fourniture au personnel d’intervention de matériels d’entretien et produits ménagers inadaptés aux prestations, en mauvais état d’usage ou de conservation, ou non conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité.
Article 10 : Facture mensuelle et paiement des prestations
La société Roussillon Ménage & Services s’engage à faire parvenir au client par courrier électronique ou postale une facture mensuelle concernant les heures réalisées. Les prestations sont facturées en fonction du nombre d’heures effectuées et réglées par prélèvement bancaire, virement ou chèque. Le règlement est à effectuer dès réception de la facture.
Article 11 : Conditions tarifaires
Nos conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale. Ces modifications s’effectueront en respectant l’arrêté annuel du Ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique. Les nouvelles conditions tarifaires annulent et remplacent les précédentes. Tout changement régulier de fréquences et/ou de nombre d’heures fera l’objet d’un réajustement selon la grille tarifaire en vigueur à la date de la modification.
Article 12 : Clôture du contrat
Par convention expresse, les deux parties conviennent de la possibilité de mettre fin au contrat par lettre recommandée, en respectant le délai d’un mois (heures programmées réalisées) après envoi du recommandé. Toute suspension des prestations pendant le préavis d’un mois seront facturées selon le contrat initial.
Article 13 : Clause pénale
En l’absence de paiement intégral à la date limite de règlement indiquée sur la facture, la société informe le Client par courrier simple ou recommandée avec accusé de réception (LRAR) appelée « première relance de règlement ». A défaut de règlement dans un délai supplémentaire de 8 jours suivant la première présentation du courrier « première relance », la société informe le Client par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) appelée « mise en demeure ». A défaut de règlement dans un délai de 8 jours suite à la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception de « mise en demeure », la fourniture des prestations pourra être réduite, annulée ou suspendue aux torts exclusifs du Client, au choix de la société. Toute somme non payée à l’échéance entraînera :
- Le paiement d’intérêts de retard aux taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable des sommes dues ;
- Le remboursement à la société de tous frais bancaires qu’il aurait à supporter, du fait notamment d’un rejet du chèque, d’un rejet ou d’une annulation du prélèvement SEPA ;
- L’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échus.
Le non paiement des sommes dues suite à une mise en demeure pourra conduire Roussillon Ménage et Services à résilier le présent contrat dans les conditions prévues à l’article 12.
Article 14 : Conditions de reprises des prestations après intervention
Dans le cas où les prestations du service ont été interrompues, leur reprise s’effectuera dans les conditions ci-après définies. Il est précisé que les cas d’interruption visés au présent article ne concernent pas la cessation définitive des prestations, quelle que soit la partie à son initiative.
Interruption du fait du service pour des raisons de force majeure
Dans ces circonstances (grève, dégradation, transitoire des locaux, crise sanitaire, etc…), la reprise des prestations s’effectuera, dès la situation régularisée, sans condition de délai pour le bénéficiaire. Les prestations habituelles qui n’auront pu être délivrées ne seront pas comptabilisées.
Interruption du fait de la personne bénéficiaire pour des raisons de force majeure
Dans ces circonstances (maladie nécessitant une hospitalisation de longue durée, modification radicale de la situation à l’origine de la prise en charge, etc…), le contrat sera suspendu. La reprise des prestations s’effectuera, dès que la situation le justifiera, ce dont le bénéficiaire ou son représentant sera amené à justifier par tout moyen, sans condition de délai pour le bénéficiaire. Les prestations habituelles qui n’auront pu être délivrées ne seront pas comptabilisées.
Interruption du fait de la personne bénéficiaire pour des raisons personnelles
Dans ces circonstances, deux cas doivent être distingués :
Cas n°1 : Si le bénéficiaire, ou son représentant, avait préalablement averti par écrit le service de sa volonté d’interrompre les prestations, et ce au plus tard un mois avant l’interruption, la reprise des prestations s’effectuera à la date convenue. Dans ces circonstances, les prestations habituelles qui n’auront pas été délivrées ne seront pas comptabilisées. S’il s’avère qu’à la date de reprise convenue, le bénéficiaire ou son représentant souhaite ne pas reprendre les prestations, les dispositions prévues au cas n° 2 ci-après trouvent à s’appliquer.
Cas n°2 :Si le bénéficiaire, ou son représentant interrompt ses prestations sans préavis, la reprise de ces dernières ne pourra s’effectuer que lorsque le service sera en mesure de prendre en charge de nouveau le bénéficiaire. En outre, dans ces circonstances, les prestations habituelles qui n’auront pas été délivrées seront comptabilisées. Les dispositions du présent article ne s’appliquent que sous réserve de leur comptabilité avec les décisions de justice ou les mesures de protection judiciaire, les décisions d’orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines.
Article 15 : Rétractation
Selon l’article L121.25 du code de la consommation, la loi fixe un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature de commande ou de l’engagement d’achats. Aucun paiement ne peut être exigé pendant le délai.
Article 16 : Clause de non débauchage
Le client, en faisant appel à Roussillon Ménage & Services, s’interdit, sauf autorisation expresse de Roussillon Ménage & Services, d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui a été proposé par Roussillon Ménage &Services pour effectuer des prestations à son domicile. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture établie par Roussillon Ménage & Services à l’ordre du client. Une clause identique est comprise dans le contrat de travail des salariés de Roussillon Ménage& Services, qui se réserve, le cas échéant, de faire valoir ses droits. A titre de clause pénale, le client est avisé que s’il poursuit directement ou indirectement avec un salarié de Roussillon Ménage & Services, il s’engage au versement de dommage et intérêts à hauteur de 2000€.
Article 17 : Réclamations
Malgré tous nos efforts pour satisfaire le désir et les exigences du client, dans l’hypothèse où la prestation effectuée ne répondrait pas entièrement aux attentes de ce dernier : qualité insatisfaisante, problème avec l’intervenant(e), soucis administratifs, litige de facturation, horaires. Roussillon Ménage & Services s’engage à prendre immédiatement rendez-vous avec lui et mettra tout en œuvre (changement de l’intervenant(e), modification des horaires, contrôles accrus, régulation du contenu de la prestation) pour corriger les problèmes. Les contestations ou les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application ou de l’interprétation du présent contrat seront, à défaut d’un accord amiable, soumis à la loi française et aux tribunaux compétents. Médiateur disponible sur le site : https://mediation.clariane.fr/
CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES
PARTICULIER
Article 1 : Généralités
Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogations formelles et expresses de notre part. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment réglementation, notamment fiscale, ou de toute modification par Roussillon Ménage&Services des conditions de fourniture des prestations. La personne faisant appel à nos prestations accepte et sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas lieu.
Article 1.1 : Autorisation
La société Roussillon Ménage & Services dispose d’un agrément permettant au client de bénéficier d’une TVA à 10% et d’un crédit d’impôt équivalent à 50 % (cinquante pour cent) du montant des heures facturées et réglées dans l’année dans la limite de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, à savoir : plafond de 12 000 euros par an, majoré de 1 500 euros par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge ou vivant sous le toit du contribuable dans la limite de 15 000 euros par an. La société Roussillon Ménage & Services s’engage à faire parvenir au client une attestation fiscale annuelle lui permettant la déduction ou le crédit d’impôt de 50% (cinquante pour cent) du montant des heures facturées et réglées l’année précédente. Il est expressément convenu entre les parties que conformément à l’article 199 du CGI, seules les factures effectivement encaissées par Roussillon Ménage &Services ouvrent droit à la réduction d’impôt précitée.
Article 2 : Prestations et assurances
Lors du rendez-vous initial individualisé, nous évaluons la demande du client, établissons les horaires en accord avec le celui-ci, les modalités d’organisation, d’encadrement et de coordination des interventions inscrits dans la fiche des prestations à réaliser afin d’assurer un suivi de qualité. Roussillon Ménage& Services s’assure du bon déroulement des interventions et du respect du cahier des charges. Les prestations sont limitées à des tâches d’entretien domestique courant. Elles ne peuvent consister en des travaux d’entretien exceptionnels ou nécessitant une qualification et/ou du matériel spécifique(s). Aucune prestation ne peut être sollicitée dans des lieux comprenant des éléments mobiliers d’une valeur rare ou exceptionnelle (notamment mobilier d’antiquité remarquables, œuvres d’art, ou pièces uniques ou de collection de toute sorte) ou des objets d’une valeur marchande élevée, susceptibles d’être accessibles aux intervenants de Roussillon Ménage & Services dans l’exécution des prestations.
Tous nos intervenants et nos interventions sont couverts par une assurance professionnelle. Roussillon Ménage& Services déclare être assurée pour les dommages causés par les intervenants mais ne saurait être tenue responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels ou produits d’entretien fournis par le client. Le client s’engage à signaler immédiatement le dommage à Roussillon Ménage& Services et à le confirmer par écrit au plus tard dans les 48h. Le client s’engage à faire parvenir à l’entreprise un devis de réparation ou de service avant tout engagement et accord de celle-ci. L’entreprise ne prendra en charge aucun frais sans son accord initial et/ou un éventuel passage d’expert assurance.
Article 3 : Continuité des interventions
Roussillon Ménage & Services met tout en œuvre pour assurer la continuité des interventions, durant les congés et absences de votre intervenant habituel. Dans le cadre d’une prestation ménage, nous organisons le remplacement au jour habituel de la prestation ou un autre jour de la semaine avec autorisation du client et assurons la récupération éventuelle des clés et codes. La fiche de prestation permet au remplaçant d’assurer une continuité pertinente des tâches.
Congés de l’intervenant(e) habituelle : Les prestations ne pourront en aucun cas être annulées par le client pendant les congés de son intervenant(e) régulier (ère), sauf en cas de congés du client.
Article 4 : Obligations du client
Le client devra s’abstenir d’exposer les intervenants a tout risque sanitaire, et notamment faire le nécessaire pour que son appartement privé :
- Soit libre de toutes fumées liées à une consommation de tabac et plus généralement de toutes substances de nature à porter atteinte à la santé des intervenants.
- Ne comporte pas de risque spécifique de nature à porter atteinte à l’intégrité physique des intervenants.
- Comporte des installations sanitaires conformes aux normes en vigueur à la disposition des intervenants.
Les intervenants devront être mis en mesure d’effectuer les prestations dans les meilleures conditions, être respectés dans l’exécution des prestations, et ne pas être exposés à un risque quelconque. Le client devra s’abstenir, et s’assurer que les personnes en contact avec les intervenants s’abstiennent, de tout comportement irrespectueux à leur égard, et notamment de tout harcèlement, notamment moral ou sexuel, et d’une manière générale de tout comportement abusif ou illégal et de toute gêne dans l’exécution des prestations.
Article 5 : Frais de transport et stationnement
Pour les déplacements effectués par l’intervenant pendant sa prestation (courses, formalités, poste et autres…), facturation de 0.70 euros par kilomètres parcouru.
Des frais de parking à raison de 1 euros par intervention peuvent être facturés en fonction de votre lieu d’habitation ou de tout autre accompagnement.
Article 6 : Gestion du personnel d’intervention
Roussillon Ménage & Services est, et reste à tout moment, y compris au cours de l’exécution des prestations, l’employeur exécutif des intervenants. Le client n’est à aucun moment dépositaire d’un quelconque pouvoir d’employeur à l’égard des intervenants. Il n’existe à aucun moment de lien de subordination entre le client et les intervenants. Les demandes formulées par le client en ce qui concerne l’exécution des prestations ne seront à aucun moment assimilable à des instructions d’employeur à employé. A aucun moment le client n’est autorisé à exercer un quelconque pouvoir de sanction à l’égard des intervenants. Le client de Roussillon Ménage & Services ne peut convenir d’aucune annulation ou modulation de planning de façon directe avec son intervenant sans en informer la société au préalable, la société ne prendra en compte que les changements de planning faits directement auprès de Roussillon Ménage & Services par téléphone et/ou par mail.
Article 7 : Non réalisation de la prestation
Dans l’hypothèse où la prestation ne peut être réalisée pour une raison indépendante de la volonté du prestataire, le client dispose d’une possibilité d’annulation dans les 72 heures ouvrées avant la prestation pour les prestations ménagères et ce, du lundi matin au vendredi midi (aucune annulation ou modulation ne pourra être prise en compte entre le vendredi midi et le lundi matin). Passé ce délai, la prestation est considérée comme due et sera facturée au client. Les prestations programmées et non effectuées totalement ou partiellement du fait du client (impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, clés non remises, coupure électricité, eau ou autres aléas logistiques ou matériels empêchant la réalisation de la prestation) seront considérées comme dues et facturées. En cas d’impossibilité pour Roussillon Ménage et Services d’effectuer la prestation pour une raison non imputable au client (personnel malade, grève des transports) celle-ci ne donnera pas lieu à facturation mais ne pourra faire l’objet d’aucun dédommagement.
Article 8 : Contrôle des heures réalisées
À partir du 01/11/2020, le client ne valide plus les heures d’intervention par la signature des feuilles de vacation. C’est l’intervenant(e) qui badge via un QR code installé au domicile du client. Les intervenants pointent au début et à la fin de l’intervention avec leur téléphone professionnel mis à disposition par Roussillon Ménage & Services et qui est directement relié à un logiciel.
Article 9 : Fourniture du matériel et des produits d’entretien
Le matériel ainsi que les produits d’entretien indispensables à l’exécution des services sollicités auprès de la société Roussillon Ménage & Services sont exclusivement fournis par le client. Roussillon Ménage & Services déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés par ses salariés au domicile du client. Toutefois, Roussillon Ménage & Services ne pourra être tenue responsable du préjudice causé par la défectuosité du matériel ou des produits d’entretien fournis par ce dernier. Roussillon Ménage & Services ne pourra être tenue responsable du matériel loué ou emprunté par le client ; l’initiative de location de matériel et les frais s’y afférents restant à la charge exclusive du client. Le client s’engage à fournir des matériels d’entretien et produits ménagers, celui-ci doit être adaptés aux prestations, en bon état d’usage et conservation, et conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité, et à les conserver dans leur emballage d’origine afin que les intervenants de Roussillon Ménage & Services puissent consulter les indications et précautions d’emploi. A défaut, la responsabilité du client pourra être engagée. Roussillon Ménage & Services ne peut garantir la bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité de la prestation et la responsabilité du client pourra être engagée du fait de la fourniture au personnel d’intervention de matériels d’entretien et produits ménagers inadaptés aux prestations, en mauvais état d’usage ou de conservation, ou non conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité.
Article 10 : Facture mensuelle et paiement des prestations
La société Roussillon Ménage &Services s’engage à faire parvenir au client par courrier électronique ou postale une facture mensuelle concernant les heures réalisées. Les prestations sont facturées en fonction du nombre d’heures effectuées et réglées par prélèvement bancaire, virement ou chèque. Le règlement est à effectuer dès réception de la facture.
Article 11 : Conditions tarifaires
Nos conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale. Ces modifications s’effectueront en respectant l’arrêté annuel du Ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique. Les nouvelles conditions tarifaires annulent et remplacent les précédentes. Le client sera prévenu de l’évolution de la tarification un mois avant son application. Tout changement régulier de fréquences et/ou de nombre d’heures fera l’objet d’un réajustement selon la grille tarifaire en vigueur à la date de la modification.
Article 12: Clôture du contrat
Par convention expresse, les deux parties conviennent de la possibilité de mettre fin au contrat par lettre recommandée, en respectant le délai d’un mois (heures programmées réalisées) après envoi du recommandé. Toute suspension des prestations pendant le préavis d’un mois seront facturées selon le contrat initial.
Article 13 : Clause pénale
En l’absence de paiement intégral à la date limite de règlement indiquée sur la facture, la société informe le Client par courrier simple ou recommandée avec accusé de réception (LRAR) appelée « première relance de règlement ». A défaut de règlement dans un délai supplémentaire de 8 jours suivant la première présentation du courrier « première relance », la société informe le Client par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) appelée « mise en demeure ». A défaut de règlement dans un délai de 8 jours suite à la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception de « mise en demeure », la fourniture des prestations pourra être réduite, annulée ou suspendue aux torts exclusifs du Client, au choix de la société. Toute somme non payée à l’échéance entraînera :
- Le paiement d’intérêts de retard aux taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable des sommes dues ;
- Le remboursement à la société de tous frais bancaires qu’il aurait à supporter, du fait notamment d’un rejet du chèque, d’un rejet ou d’une annulation du prélèvement SEPA ;
- L’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échus.
Le non paiement des sommes dues suite à une mise en demeure pourra conduire Roussillon Ménage et Services à résilier le présent contrat dans les conditions prévues à l’article 12.
Article 14 : Rétractation
Selon l’article L121.25 du code de la consommation, la loi fixe un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature de commande ou de l’engagement d’achats. Aucun paiement ne peut être exigé pendant le délai.
Article 15 : Clause de non débauchage
Le client, en faisant appel à Roussillon Ménage & Services, s’interdit, sauf autorisation expresse de Roussillon Ménage & Services, d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui a été proposé par Roussillon Ménage & Services pour effectuer des prestations à son domicile. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture établie par Roussillon Ménage & Services à l’ordre du client. Une clause identique est comprise dans le contrat de travail des salariés de Roussillon Ménage& Services, qui se réserve, le cas échéant, de faire valoir ses droits. A titre de clause pénale, le client est avisé que s’il poursuit directement ou indirectement avec un salarié de Roussillon Ménage & Services, il s’engage au versement de dommage et intérêts à hauteur de 2000€.
Article 16 : Réclamations
Malgré tous nos efforts pour satisfaire le désir et les exigences du client, dans l’hypothèse où la prestation effectuée ne répondrait pas entièrement aux attentes de ce dernier : qualité insatisfaisante, problème avec l’intervenant(e), soucis administratifs, litige de facturation, horaires. Roussillon Ménage & Services s’engage à prendre immédiatement rendez-vous avec lui et mettra tout en œuvre (changement de l’intervenant(e), modification des horaires, contrôles accrus, régulation du contenu de la prestation) pour corriger les problèmes. Les contestations ou les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application ou de l’interprétation du présent contrat seront, à défaut d’un accord amiable, soumis à la loi française et aux tribunaux compétents. Médiateur disponible sur le site :https://mediation.clariane.fr/