Pour l'égalité des droits et des chances

À l’occasion des 20 ans de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, un bilan des évolutions dans ses quatre domaines prioritaires s’impose : accessibilité, droit à compensation, école inclusive et insertion professionnelle.

Promulgué en 2005, cette loi établie le principe selon lequel : « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ».

Une politique du handicap structurée autour de quatre axes majeurs

La politique du handicap repose sur plusieurs dispositifs complémentaires visant à garantir l’inclusion et l’égalité des chances pour les personnes en situation de handicap. Voici un aperçu des principales avancées et évolutions depuis la loi de 2005 :

1. Le droit à la compensation du handicap

La loi de 2005 a introduit le droit à compensation, permettant de couvrir les surcoûts liés au handicap afin d’assurer une autonomie optimale. Ce droit s’appuie sur plusieurs dispositifs :

• La création des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour simplifier les démarches administratives.
• La mise en place du plan personnalisé de compensation (PPC), qui formalise les besoins spécifiques de chaque individu.
• La prestation de compensation du handicap (PCH), qui complète les aides de la Sécurité sociale pour couvrir les dépenses liées au handicap, comme l’aide humaine, technique ou animalière.
• L’allocation d’éducation spéciale a disparu au profit de l’allocation éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
• Les cotisations patronales pour les charges humaines sont exonérées.

Des évolutions récentes ont renforcé la PCH :

• Introduction d’aides à la parentalité (2021).
• Extension aux besoins liés à la préparation des repas et à la vaisselle (2021).
• Suppression de la limite d’âge de 75 ans pour en faire la demande (2021).
• Mise en place d’une PCH sans limitation de durée pour les handicaps irréversibles (2022).
• Meilleure accessibilité pour les personnes atteintes de troubles mentaux, psychiques, cognitifs ou neurodéveloppementaux (2023).
• Revalorisation des tarifs pour les aides à domicile afin d’alléger les charges des particuliers employeurs (2022 et 2024).

2. L’accessibilité universelle

La loi impose une adaptation des environnements pour garantir l’accès aux personnes en situation de handicap :

• Bâtiments : Les établissements recevant du public (ERP), locaux professionnels et logements doivent être accessibles.
• Transports publics : Les bus, métros, trains, avions et bateaux doivent respecter un schéma directeur d’accessibilité.
• Voirie et espaces publics : Trottoirs, parkings, jardins et mobilier urbain doivent être aménagés.
• Moyens de communication : Les sites internet publics, télévisions et services téléphoniques doivent être accessibles sous peine de sanctions.
• Citoyenneté : Accès facilité aux processus électoraux pour les personnes handicapées.
• Services publics : Accessibilité renforcée pour les appels d’urgence ou l’accès au droit.

3. Une école inclusive pour tous

La loi garantit à chaque enfant en situation de handicap le droit d’être scolarisé dans une école ordinaire proche de son domicile. Ce droit est soutenu par :

• Un projet personnalisé de scolarisation accompagné par une équipe dédiée.
• Des aménagements spécifiques dans l’enseignement supérieur, comme le recours à un assistant d’éducation.
• Une sensibilisation au handicap dans les programmes scolaires et dans la formation des enseignants.

Des mesures récentes issues de la Conférence nationale du handicap (CNH) 2023 renforcent cette ambition :

• Amélioration du statut des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).
• Transformation des pôles inclusifs d’accompagnement localisé (PIAL) en pôles d’accompagnement scolaire (PAS).
• Attribution d’un numéro identifiant national élève (INE) pour tous.
• Formation spécifique sur l’accessibilité pédagogique pour les enseignants.

4. L’insertion professionnelle et l’emploi

La loi impose aux entreprises de plus de 20 salariés d’employer au moins 6 % de travailleurs en situation de handicap, favorisant ainsi leur inclusion professionnelle. Elle prévoit également :

• Le principe du retour dans l’entreprise en cas d’inaptitude, avec possibilité pour le salarié d’occuper un poste adapté.
• L’incitation à négocier des accords favorisant l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
• Des aides financières accordées par les directions départementales du travail pour faciliter leur embauche.

Les mesures introduites par la CNH 2023 viennent renforcer ces dispositifs :

• Développement de l’emploi accompagné pour un suivi personnalisé.
• Meilleure communication entre les MDPH et France Travail concernant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
• Portabilité des équipements adaptés lors d’un changement d’emploi.

Un tournant historique, mais encore des défis à relever

La loi de 2005 a marqué un véritable tournant dans les politiques publiques relatives au handicap en France, posant les bases d’une société plus inclusive. Cependant, malgré ces avancées significatives, il reste encore beaucoup à faire pour garantir une égalité réelle des chances et une pleine participation des personnes en situation de handicap à tous les aspects de la vie sociale, scolaire et professionnelle. Les efforts doivent se poursuivre afin que cette ambition devienne une réalité concrète pour tous.

Photo de couverture : Photo de Max Bender sur Unsplash